Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent de manière exclusive les ventes de produits proposées sur le site JUST4CAR (ci-après "le Site").
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES ET IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
Le Site internet est édité par :
- Nom ou Raison sociale : Floran Carillet
- Forme juridique : Micro-entreprise
- Adresse du siège social : 83 rue Marcel Paul 386560 Jarrie
- Numéro d'immatriculation : Enregistré au RCS / RM de Grenoble sous le numéro SIRET 837 852 649 00032
- Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Adresse électronique de contact : just4car.automobile@gmail.com
- Site web réalisé par : Studio Ocelot
ARTICLE 2 : L'OFFRE ET DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, pour des livraisons en France métropolitaine. Pour toute demande d'expédition internationale, le Client est invité à contacter directement JUST4CAR via le formulaire de contact du Site.
La commande implique l'acceptation sans réserve du prix et de la description des produits disponibles. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un produit commandé après validation de la commande, JUST4CAR s'engage à en informer le Client au plus tôt par e-mail. Il lui sera proposé un délai de réapprovisionnement, un produit de remplacement équivalent au même prix, ou le remboursement intégral des sommes versées. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 3 : LES PRIX ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
3.1 Tarification : Nos prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de port et d'expédition. Toute modification du taux de TVA applicable ou création de nouvelles taxes pourra être immédiatement répercutée sur le prix des produits.
JUST4CAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Malgré notre vigilance, il est possible que des erreurs de prix surviennent sur le Site. En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire ou disproportionné), JUST4CAR se réserve le droit d'annuler la commande. Le Client en sera informé et sera intégralement remboursé sous 15 jours.
3.2 Commandes multiples : En cas de commandes simultanées ou multiples d'un même Client avec une adresse de livraison identique, JUST4CAR se réserve le droit de regrouper les produits en un seul colis. Les frais de port initialement facturés sur chaque commande restent acquis à JUST4CAR.
3.3 Ventes internationales : En cas de vente hors de la France métropolitaine, les éventuels frais de douane, taxes locales ou droits d'importation restent exclusivement à la charge du Client et sous sa responsabilité, y compris en cas de retour du produit.
3.4 Réserve de propriété : Les produits commandés demeurent la propriété exclusive de JUST4CAR jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix par le Client.
ARTICLE 4 : COMMANDE ET SOUVERAINETÉ
Le Client est invité à vérifier scrupuleusement l'exactitude des informations saisies lors de sa commande : références des produits, options, quantités et adresse complète de livraison.
L'exactitude de ces informations est primordiale pour assurer le bon acheminement du colis. La saisie d'informations erronées ou incomplètes (nom, prénom, adresse, code d'accès) dégage JUST4CAR de toute responsabilité en cas de retard ou d'impossibilité de livraison.
JUST4CAR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'indisponibilité prolongée du produit, de retard de paiement sur une commande antérieure, d'erreur manifeste de prix ou de litige existant avec le Client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue en ligne via les modes sécurisés suivants :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via une interface de règlement hautement sécurisée.
- PayPal : Les règlements s'effectuent directement sur les serveurs sécurisés de la société PayPal.
- Virement bancaire : Les coordonnées bancaires de JUST4CAR seront transmises au Client. La commande ne sera traitée et expédiée qu'à réception définitive des fonds sur notre compte.
Clients professionnels : En application de la loi, toute facture non payée à l'échéance par un client professionnel donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à 5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Article L. 441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON
6.1 Délais : Les commandes sont expédiées dans les délais précisés sur le Site (calculés en jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés), sous réserve de disponibilité. À défaut d'indication de délai sur le Site, JUST4CAR s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours calendaires après la validation de la commande.
6.2 Réception et réclamations : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits en présence du transporteur ou lors du retrait.
Rappel légal : La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. En cas de colis endommagé (colis ouvert, produit cassé ou rayé), le Client doit impérativement refuser le colis et inscrire des réserves précises et motivées sur le bon de transport. Le Client doit également confirmer ce refus par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours (Article L. 133-3 du Code du commerce) et en adresser une copie par e-mail à JUST4CAR pour le suivi du dossier.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION (RETOURS)
7.1 Délai légal : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Conditions de retour : Les demandes de rétractation s'effectuent par e-mail à l'adresse just4car.automobile@gmail.com. Un formulaire type de rétractation (disponible en fin de document) peut être utilisé.
Le produit doit impérativement être retourné dans son emballage d'origine, complet (avec tous ses accessoires, notices et câblages), en parfait état de revente et ne présenter aucune trace de montage, de peinture ou de dégradation. Tout produit retourné incomplet, abîmé ou endommagé par le Client ne sera pas remboursé et sera réexpédié aux frais du Client.
7.3 Frais et modalités : Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client. Une fois le retour validé par e-mail par notre service client, le produit doit nous être réexpédié dans un délai maximal de 10 jours. Le remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) interviendra dans un délai de 14 jours maximum à compter de la récupération effective des produits par nos services.
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES ET EXCLUSIONS
JUST4CAR est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1 Garantie légale de conformité : Le Client consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
8.2 Garantie légale des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. La preuve du vice caché incombe au Client.
8.3 Précisions et exclusions de garantie :
- Garantie commerciale : Les autoradios multimédia disposent d'une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date d'achat.
- Exclusions : La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'une usure normale, d'une utilisation non conforme, d'un accident, ou d'une cause externe (surtension, court-circuit, panne de batterie).
- Montage : L'installation nécessite des compétences techniques. Il est recommandé de faire réaliser l'installation par un professionnel. JUST4CAR ne saurait être tenu responsable des dégâts causés au véhicule par une mauvaise installation.
- En cas de prise en charge sous garantie, les frais de main d'œuvre de montage/démontage restent à la charge du Client. Le processus d'expertise peut prendre jusqu'à 30 jours.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
JUST4CAR s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression. Pour exercer ce droit : just4car.automobile@gmail.com.
ARTICLE 10 : ÉCO-PARTICIPATION ET RECYCLAGE (DEEE)
Les produits (autoradios, caméras, équipements électroniques) entrent dans le cadre de la réglementation DEEE. Le prix de vente inclut l'éco-participation correspondante. JUST4CAR invite ses clients à utiliser les points de collecte locaux ou centres de recyclage adaptés.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DES MARQUES
Tous les textes, logos, images et structures reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur. Toute utilisation de marques de constructeurs automobiles (Apple Carplay, Android Auto, BMW, Audi, etc.) n'est faite qu'à titre de référence pour qualifier la compatibilité du produit, conformément à l'article L. 713-6 b du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION DES LITIGES
12.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.
12.2 Médiation : En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : CM2C – www.cm2c.net – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
12.3 Tribunal compétent : À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : JUST4CAR – just4car.automobile@gmail.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Nom du produit / Référence : ................................................................
- Commandé le : ..................... / Reçu le : .....................
- Numéro de commande : ................................................................
- Nom du Client : ................................................................
- Adresse du Client : ................................................................
Signature (uniquement sur papier) : Date : .....................
